Aggravation ou diminution du risque en cours de contrat : ce que prévoit l’article L. 113-4 et le rôle du courtier

Un contrat d’assurance photographie un risque à une date donnée. Puis la vie du client continue : il agrandit son atelier, embauche, ajoute une activité, loue une partie de sa maison, ou au contraire arrête une activité exposée. Le code des assurances ne laisse pas ces évolutions au hasard. L’article L. 113-2 oblige l’assuré à déclarer les aggravations, et l’article L. 113-4 fixe ce que chaque partie peut faire ensuite, que le risque augmente ou diminue.

Ce que l’assuré doit déclarer, et dans quel délai

Le 3° de l’article L. 113-2 impose à l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de ces circonstances.

Le même article encadre la sanction contractuelle du retard : lorsqu’une clause prévoit la déchéance pour déclaration tardive, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces obligations ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie.

Le repère reste le questionnaire signé à la souscription : le conserver au dossier permet de savoir ce qui doit être déclaré.

Aggravation : les deux options de l’assureur

L’article L. 113-4 vise l’aggravation telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées à la conclusion ou au renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée. Dans ce cas, l’assureur a le choix entre deux voies :

• dénoncer le contrat : la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification, et l’assureur rembourse la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ;
• proposer un nouveau montant de prime : si l’assuré ne donne pas suite ou refuse expressément dans un délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Cette dernière condition est un point de contrôle concret pour le courtier : une lettre de proposition qui ne mentionne pas, de façon apparente, la faculté de résiliation ne permet pas à l’assureur de résilier sur ce fondement à l’issue des trente jours.

Quand l’assureur ne peut plus invoquer l’aggravation

Le texte prévoit une renonciation : l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation lorsque, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant une indemnité après un sinistre.

Pour le cabinet, cela plaide pour une traçabilité stricte : date et canal de chaque transmission à l’assureur, copie de l’échange, réponse reçue. En cas de litige, c’est ce dossier qui permettra d’établir que l’assureur savait.

Diminution du risque : un droit à la baisse de prime

Le même article joue dans l’autre sens. En cas de diminution du risque en cours de contrat, l’assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation, et l’assureur rembourse la portion de prime afférente à la période non courue.

C’est un levier souvent sous-utilisé (réduction de surface, abandon d’une activité, véhicule moins exposé), qui sert directement l’intérêt du client.

L’article L. 113-4 impose enfin à l’assureur de rappeler ses dispositions à l’assuré lorsque celui-ci l’informe d’une aggravation ou d’une diminution de risques.

Les exclusions du texte

L’article L. 113-4 ne s’applique ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié. Une dégradation de santé en cours de contrat santé n’ouvre donc pas ce mécanisme. Pour les contrats portés par une mutuelle ou une institution de prévoyance, il faut se reporter au code qui régit l’organisme et aux stipulations du contrat.

Ce que le cabinet a intérêt à organiser

• Reposer les questions qui comptent à chaque échéance : activité, surface, effectif, usage du véhicule, occupation du bien. C’est le moyen le plus simple de détecter une aggravation non déclarée avant le sinistre.
• Dater l’information. Le délai de quinze jours court à partir de la connaissance de la circonstance par l’assuré : noter la date à laquelle le client en parle permet de transmettre dans les temps.
• Transmettre par écrit et garder la preuve, pour l’assuré comme pour la question de la renonciation de l’assureur.
• Contrôler la lettre de proposition de l’assureur : nouveau montant, délai de trente jours, mention apparente de la faculté de résiliation.
• Penser aux diminutions autant qu’aux aggravations, et demander la baisse de prime quand elle est due.

Dans un CRM de courtage, cela revient à traiter chaque changement de risque comme un événement daté, rattaché au client et au contrat, avec une tâche de transmission à l’assureur et une relance à l’issue du délai de réponse. Le texte protège l’assuré, mais seulement si l’information circule à temps.