Clause bénéficiaire : ce que les articles L. 132-8 à L. 132-12 prévoient, et ce que le courtier doit faire relire à son client
Un contrat de prévoyance, une garantie décès adossée à un contrat collectif, une assurance sur la vie : dans tous ces cas, le capital ou la rente est versé à la personne que la clause bénéficiaire désigne. La clause est souvent remplie en quelques secondes à la souscription, puis oubliée. Le code des assurances en fixe les règles aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12.
Qui peut être désigné, et comment
L’article L. 132-8 prévoit que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l’assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Il n’est pas nécessaire de les nommer : la désignation est valable dès lors que les personnes sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment où le capital devient exigible.
Le texte cite deux désignations qui remplissent cette condition :
- les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ;
- les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé.
« Mon conjoint » : la qualité s’apprécie au jour de l’exigibilité
L’article L. 132-8 précise que l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. La désignation par la qualité suit donc la situation matrimoniale de l’assuré, sans qu’il ait à modifier son contrat.
La désignation nominative fonctionne à l’inverse : elle vise une personne précise, quelle que soit l’évolution de la situation familiale. Après une séparation ou un remariage, une clause nominative non mise à jour continue de désigner la personne nommée. C’est le premier point à faire relire au client : sa clause désigne-t-elle une qualité ou un nom, et ce choix correspond-il encore à ce qu’il souhaite ?
Modifier la clause : trois formes prévues par le texte
Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou d’en substituer un autre. L’article L. 132-8 prévoit trois formes : un avenant au contrat, les formalités de l’article 1690 du code civil, ou la voie testamentaire.
Une condition s’ajoute lorsque l’assuré n’est pas le contractant : la désignation ou la substitution ne peut alors être opérée qu’avec l’accord de l’assuré, à peine de nullité.
Pour le cabinet, la conséquence pratique est simple : une intention exprimée oralement en rendez-vous ne modifie rien. Seul un acte dans l’une de ces formes change le bénéficiaire, et c’est cet acte qu’il faut faire établir puis conserver.
L’acceptation du bénéficiaire verrouille la clause
L’article L. 132-9 prévoit que la stipulation faite au profit d’un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci. Après acceptation, pendant la durée du contrat, le stipulant ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire, et l’assureur ne peut plus lui consentir d’avance sans ce même accord.
Le texte encadre la forme de cette acceptation. Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, elle est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire, ou par un acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire, qui n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’il lui est notifié par écrit. Lorsque la désignation est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat est conclu. Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre.
Sans bénéficiaire, le capital rejoint la succession
L’article L. 132-12 pose le principe : le capital ou la rente payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat.
L’article L. 132-11 prévoit la situation inverse : lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Une clause laissée vide, ou une clause qui ne désigne qu’une seule personne sans bénéficiaire de second rang, expose le client à ce résultat. L’article L. 132-9 présume en effet que l’attribution à titre gratuit est faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité, sauf si les termes de la stipulation disent le contraire.
Ce que le cabinet a intérêt à organiser
- Relire la clause à chaque événement familial : mariage, PACS, séparation, naissance, décès d’un proche. Ce sont les moments où une clause ancienne cesse de correspondre à la volonté du client.
- Vérifier la présence de bénéficiaires de second rang, pour le cas où le premier désigné serait décédé avant l’assuré.
- Conserver l’acte qui porte la désignation en vigueur (bulletin d’adhésion, avenant), daté, avec le contrat.
- Noter par écrit ce qui a été expliqué au client sur la différence entre désignation par la qualité et désignation nominative, et sur les effets d’une acceptation.
Dans un CRM de courtage, cela revient à rattacher au contrat le document qui porte la clause, et à programmer une relecture lors de la revue annuelle du dossier ou lorsqu’un changement de situation est enregistré sur la fiche du client. La rédaction d’une clause sur mesure, lorsque la situation patrimoniale est complexe, relève du conseil d’un notaire.
Questions fréquentes
Faut-il nommer le bénéficiaire d’une assurance en cas de décès ?
Non. L’article L. 132-8 du code des assurances admet la désignation de personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente. Le texte cite notamment les enfants nés ou à naître et les héritiers ou ayants droit de l’assuré.
Comment modifier une clause bénéficiaire ?
Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, le contractant peut désigner un bénéficiaire ou en substituer un autre. L’article L. 132-8 prévoit trois formes : un avenant au contrat, les formalités de l’article 1690 du code civil, ou un testament. Lorsque l’assuré n’est pas le contractant, son accord est exigé à peine de nullité.
Que devient le capital décès si aucun bénéficiaire n’est désigné ?
Selon l’article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. À l’inverse, l’article L. 132-12 prévoit que le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré.