Convention AERAS et droit à l’oubli : ce que le courtier doit maîtriser en assurance emprunteur

Un client en rémission, un diabète traité, une ALD ancienne : en assurance emprunteur, ces dossiers arrivent chez le courtier plus souvent qu’on ne le croit, et souvent après un premier refus bancaire. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise leur accès à l’assurance. Encore faut-il savoir dans quel régime se trouve le dossier, car ils sont quatre et leurs seuils diffèrent.

Premier filtre : le dossier relève-t-il du sans-questionnaire ?

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, aucune information de santé ne peut être demandée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros, et l’échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Le dispositif ne vise que les prêts immobiliers consentis à des consommateurs pour un bien à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.

Le calcul se fait par assuré et sur l’encours cumulé : un client qui cumule plusieurs crédits peut sortir du dispositif sans s’en rendre compte. C’est la première vérification à tracer, avant même de parler santé.

Le droit à l’oubli : ce que le client n’a pas à déclarer

Hors sans-questionnaire, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer cet antécédent lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande d’assurance, sans rechute constatée. L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le dispositif couvre les prêts immobiliers, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux ou de matériels et les crédits à la consommation affectés ou dédiés.

L’antécédent éligible n’est pas déclaré, y compris l’ALD qui s’y rapporte, et il ne peut entraîner ni surprime ni exclusion. Si le client le déclare par erreur, le service médical de l’assureur ne doit pas en tenir compte. Le point de vigilance pour le courtier est la date retenue : c’est la fin du protocole thérapeutique, pas celle du diagnostic.

La grille de référence AERAS : des délais et des plafonds par pathologie

Pour les dossiers qui n’entrent ni dans le sans-questionnaire ni dans le droit à l’oubli, la grille de référence liste des pathologies, cancéreuses ou chroniques, avec des délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion n’est appliquée, ou des taux de surprime maximaux. Elle s’applique aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels pour locaux ou matériels, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 420 000 euros (hors crédits relais pour une résidence principale) et que l’échéance intervient avant le 71e anniversaire.

Les trois niveaux d’examen, et ce qu’ils changent pour le délai

Dans les mêmes limites d’âge et de montant, une demande qui ne peut pas être acceptée aux conditions standard passe par trois niveaux : un premier examen, puis un réexamen individualisé au deuxième niveau, puis le pool des risques très aggravés au troisième. Le transfert d’un niveau à l’autre est automatique. Le courrier de décision mentionne le niveau auquel un refus est intervenu et les modalités de saisine de la commission de médiation AERAS.

Deux dispositifs complètent le parcours. L’écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources du foyer exprimées en multiple du plafond annuel de la sécurité sociale, limite la cotisation d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. La garantie invalidité spécifique (GIS) peut être proposée lorsque l’assureur ne peut pas couvrir l’invalidité sans réserve ; elle couvre, sans exclusion de la pathologie déclarée, l’assuré qui ne peut plus travailler de façon définitive et présente un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème du code des pensions civiles et militaires.

Les réflexes du courtier sur un dossier de risque aggravé

Le courtier ne remplit pas le questionnaire de santé, ne le lit pas, et ne conseille pas le client sur ses réponses : le questionnaire est signé par le client, qui l’adresse sous pli ou par transmission sécurisée au médecin conseil de l’assureur. En revanche, il est attendu sur tout le reste.

• Qualifier le régime du dossier : sans-questionnaire, droit à l’oubli, grille de référence ou examen AERAS, avec les seuils vérifiés.
• Anticiper le délai : un dossier qui passe en deuxième ou troisième niveau allonge l’instruction, ce qui se dit au client et au prêteur avant la date de signature.
• Mettre en concurrence en délégation : la loi Lemoine permet la substitution à tout moment, y compris après une première acceptation avec surprime.
• Conserver la trace du conseil : régime retenu, offres comparées, exclusions signalées, courriers de décision. Le devoir de conseil DDA s’apprécie sur pièces.

La commission de médiation AERAS n’est pas compétente sur le niveau de la surprime ni sur les exclusions, qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, sauf mauvaise application du droit à l’oubli. Elle n’intervient plus une fois le prêt mis en place : le bon moment pour la saisir se situe pendant l’instruction.

Suivre ces étapes dans le dossier client, avec l’échéance du prêt et la date de décision de l’assureur, évite qu’un dossier en deuxième niveau se perde entre deux relances. C’est l’usage du suivi de dossier dans MonCourtier : chaque étape reste rattachée au client, sans donnée médicale saisie dans le CRM.