Devoir de conseil DDA : la trace écrite qui protège le courtier
La directive sur la distribution d’assurances (directive (UE) 2016/97, dite DDA), transposée dans le Code des assurances, fait du conseil formalisé une obligation centrale de l’intermédiaire. En pratique, trois exigences structurent le quotidien d’un cabinet.
1. Recueillir les exigences et les besoins
Avant tout contrat, le distributeur doit préciser les exigences et les besoins du client à partir des informations obtenues auprès de lui. Ce recueil ne se présume pas : situation familiale et professionnelle, couvertures déjà en place, budget, attentes exprimées. Un rendez-vous bien mené contient déjà tout — encore faut-il le consigner.
2. Conseiller de façon motivée
Tout contrat proposé doit être cohérent avec les exigences et besoins exprimés, et le professionnel précise les raisons qui motivent son conseil. Le « pourquoi ce contrat plutôt qu’un autre » est le cœur de la fiche conseil : garanties retenues, niveaux choisis, exclusions signalées, compromis assumés.
3. Remettre l’information avant la conclusion
Les informations et le conseil sont fournis avant la conclusion du contrat, sur support durable. Une fiche antidatée ou reconstruite après coup ne protège personne : la chronologie du dossier compte autant que son contenu.
Ce que regarde un contrôle
L’ACPR contrôle la distribution d’assurances et sanctionne les manquements au devoir de conseil — les décisions publiées de sa commission des sanctions le rappellent régulièrement. En cas de litige civil, c’est au professionnel de démontrer qu’il a conseillé correctement : sans écrit, la discussion tourne vite au désavantage du cabinet.
À quoi ressemble une trace solide
Une fiche de conseil opposable contient : la date et le contexte du rendez-vous, la situation exprimée par le client, ses besoins et exigences, les solutions étudiées, la recommandation et sa motivation, les mises en garde formulées, et la liste de ce qui reste à compléter. Elle est datée, conservée, et reliée au dossier client.
C’est exactement la structure que MonCourtier génère depuis l’enregistrement du rendez-vous : un projet de devoir de conseil complet, à relire et valider par le courtier — parce qu’un document généré n’a de valeur que validé par le professionnel.
Questions fréquentes
Le devoir de conseil s’applique-t-il à tous les contrats d’assurance ?
Oui. La DDA impose à tout distributeur de préciser les exigences et besoins du client et de motiver son conseil avant la conclusion de tout contrat d’assurance, quel que soit le produit.
Le conseil peut-il être donné oralement ?
Le conseil se délivre en rendez-vous, mais l’information et le conseil doivent être fournis sur support durable avant la conclusion. En cas de litige, seule la trace écrite datée permet de démontrer que l’obligation a été respectée.
Qui contrôle le respect du devoir de conseil ?
L’ACPR pour la distribution d’assurances, avec un pouvoir de sanction. Le juge civil peut par ailleurs retenir la responsabilité du courtier qui ne démontre pas avoir conseillé correctement son client.