Engagements CCSF au 1er septembre 2026 : ce qui change dans vos dossiers de substitution

En résumé

• Le CCSF a analysé 139 contrats d'assurance emprunteur : 85 contiennent une clause mettant fin aux prestations dès la résiliation
• Engagement des assureurs sur l'absence totale de trou de couverture, dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027
• Quatre définitions à comparer en rendez-vous : continuité, barème d'invalidité, incapacité professionnelle, portée du décès
• Le seuil des 200 000 EUR serait recalculé sur le seul crédit immobilier : un gisement de dossiers redevenus éligibles au sans-questionnaire
• Engagements volontaires, non sanctionnés : l'accord écrit de l'assureur d'origine reste la seule pièce opposable jusqu'en janvier 2027

Le Comité consultatif du secteur financier a publié en juin 2026, via la Banque de France, un avis sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Il n'a pas la force d'une loi : ce sont des engagements professionnels pris par les organismes d'assurance. Mais leur calendrier — première mise en oeuvre au 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 — tombe en pleine rentrée de production, et il modifie concrètement ce que vous devez vérifier avant de déposer une demande de substitution.

Ce que le CCSF a réellement acté

L'avis part d'un constat chiffré : sur 139 contrats d'assurance emprunteur analysés, 85 contiennent une clause mettant fin au versement des prestations dès la résiliation. Autrement dit, six contrats sur dix organisaient un trou de couverture pour l'assuré qui exerçait son droit Lemoine avec un sinistre en cours.

Les organismes d'assurance s'engagent à garantir l'absence totale de trou de couverture lors d'une substitution de contrat. — Avis du CCSF sur l'assurance emprunteur, Banque de France, juin 2026

Deux situations sont traitées : le sinistre déclaré pendant la franchise, où l'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates ; et l'assuré déjà indemnisé, où le maintien vaut si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale. Le contexte de marché rend le sujet d'autant plus sensible : le CCSF rappelle que seuls 18 % des emprunteurs avaient effectivement délégué leur assurance fin 2025, pour un potentiel estimé à 70 %.

Les quatre points contractuels que vos clients vont vous opposer

L'avis ne se limite pas à la continuité de couverture. Il fixe des attentes de lisibilité sur quatre définitions que les emprunteurs découvraient jusqu'ici au moment du sinistre. Ce sont exactement les quatre questions que vous allez recevoir en rendez-vous à partir de septembre.

Point du contrat	Attente du CCSF	Ce que vous devez pouvoir montrer en rendez-vous
Continuité de couverture	Aucun trou de garantie lors d'une substitution	La position écrite de l'assureur d'origine sur les sinistres en cours
Barème d'invalidité	Barème d'incapacité fonctionnelle explicitement mentionné, table de calcul du taux et exemple chiffré	La page du contrat où figure le barème, pas seulement le taux d'intervention
Incapacité professionnelle	Appréciée au regard de l'activité réellement exercée au moment du sinistre	La définition exacte, comparée à celle du contrat groupe quitté
Définition du décès	Le terme générique couvre tous les décès, accident comme maladie, sauf garantie explicitement limitée au décès accidentel	La formulation littérale, surtout sur les contrats d'entrée de gamme
Exclusions pour maladie préexistante	Strictement encadrées, y compris sur les contrats sans sélection médicale	La clause d'affections préexistantes du contrat proposé

La conséquence commerciale est directe. Jusqu'ici, un dossier de substitution se gagnait presque uniquement sur le tarif. À partir de septembre, l'emprunteur informé arrivera avec des questions de garanties — et le courtier qui répond par une comparaison documentée ferme le dossier plus vite que celui qui répond par un écart de cotisation.

Le recalcul du seuil de 200 000 EUR : un gisement à requêter dès maintenant

C'est la mesure la moins commentée et la plus exploitable côté production. Le CCSF recommande d'harmoniser le calcul du plafond permettant d'éviter le questionnaire médical : seuls les crédits immobiliers destinés à l'acquisition, à la construction ou aux travaux seraient comptabilisés, les prêts à la consommation et professionnels en étant exclus.

Profil de portefeuille	Encours retenu aujourd'hui	Encours après recalcul	Effet
Client seul, 185 000 EUR immobilier + 19 000 EUR crédit auto	204 000 EUR	185 000 EUR	Devient éligible au sans-questionnaire
Artisan, 190 000 EUR immobilier + 45 000 EUR prêt professionnel	235 000 EUR	190 000 EUR	Devient éligible
Couple, 380 000 EUR en quotité 100/100	380 000 EUR par tête	380 000 EUR par tête	Inchangé : l'enjeu est la quotité, pas l'assiette

Pour un cabinet, cela se traduit par une requête simple sur la base clients : les dossiers dont l'encours immobilier seul est inférieur à 200 000 EUR par assuré et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire, mais qui avaient été écartés du sans-questionnaire à cause d'un crédit annexe. Ce sont des dossiers déjà connus, déjà qualifiés, avec un motif de reprise de contact objectif et daté.

Ce que cela change dans votre process de substitution

Le calendrier réglementaire de la loi Lemoine ne bouge pas : résiliation possible à tout moment, sans frais ni pénalité, réponse de la banque sous 10 jours ouvrés, refus recevable au seul motif de la non-équivalence des garanties au regard des critères cochés sur la fiche standardisée d'information. Ce qui change, c'est l'étape zéro du dossier.

1. Qualifier l'existence d'un sinistre en cours dès le premier contact. Arrêt de travail, franchise en cours, prestation déjà versée : la question doit être posée avant l'étude tarifaire, pas après.
2. Demander la position écrite de l'assureur d'origine lorsqu'un sinistre est en cours. Tant que les engagements ne sont pas généralisés, l'écrit est la seule pièce opposable.
3. Comparer les définitions, pas seulement les taux. Barème d'invalidité, incapacité professionnelle, portée du décès : trois lignes qui décident de l'équivalence.
4. Vérifier la clause d'affections préexistantes sur tout contrat proposé sans sélection médicale.
5. Recalculer l'encours éligible au sans-questionnaire en ne retenant que le crédit immobilier d'acquisition, de construction ou de travaux.
6. Horodater et conserver la remise de la FSI, la comparaison des garanties et la réponse du prêteur.

Ce qu'il faut pouvoir retrouver dans votre outil

Une période transitoire de quatre mois entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027, sur des engagements volontaires appliqués à des rythmes différents selon les assureurs, produit mécaniquement des situations où le client contestera plus tard la teneur du conseil donné. Le devoir de conseil au sens de la directive sur la distribution d'assurances ne se prouve pas par le souvenir du rendez-vous, mais par ce que le dossier contient.

Trois éléments méritent d'être structurés en champs, et non en notes libres, dans le dossier client :

• Le statut sinistre au moment de la substitution et, le cas échéant, la référence de l'accord écrit de l'assureur d'origine.
• La comparaison de garanties remise au client, avec la date de remise et la version du contrat comparée.
• Le motif d'éligibilité ou de non-éligibilité au sans-questionnaire médical, avec le détail de l'encours retenu.

Un CRM métier permet de transformer ces trois points en champs requêtables : identifier en une requête les dossiers en cours avec sinistre déclaré, relancer les clients devenus éligibles au sans-questionnaire, et reconstituer la piste d'audit d'un dossier contesté sans rouvrir une boîte mail. C'est précisément la différence entre un tableur partagé et un outil de courtage, un sujet développé dans notre comparatif CRM courtier ou tableur Excel.

Côté acquisition, la fenêtre de septembre à décembre 2026 est favorable : un motif d'appel objectif, daté et non commercial est le meilleur contexte de reprise de contact sur un portefeuille dormant. Pour les cabinets qui souhaitent aussi alimenter la production en nouveaux dossiers emprunteur, Olead distribue des leads assurance qualifiés par verticale.