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Exclusions de garantie : ce que les articles L. 113-1 et L. 112-4 exigent, et ce que le courtier doit relire avant de recommander

Un sinistre est déclaré, l’assureur répond par un refus : la situation relève d’une exclusion prévue aux conditions générales. Pour le client, c’est souvent une découverte. Pour le courtier, c’est le moment où l’on vérifie ce qui a été expliqué à la souscription. Le code des assurances ne laisse pourtant pas l’assureur rédiger ses exclusions comme il l’entend. Trois articles fixent le cadre : L. 113-1, L. 112-4 et L. 113-11.

Le principe : la faute de l’assuré est couverte

L’article L. 113-1 pose d’abord une règle favorable à l’assuré : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur. L’imprudence, la négligence, l’erreur ne font donc pas, à elles seules, obstacle à la garantie.

Le même article prévoit une seule réserve contractuelle : l’assureur peut écarter sa garantie par une exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Les deux adjectifs comptent, et ils sont cumulatifs.

« Formelle et limitée » : deux exigences distinctes

Une exclusion formelle est une exclusion claire, dont la portée se comprend à la lecture. Les tribunaux en tirent une conséquence pratique : une clause qui doit être interprétée pour être appliquée, parce que ses termes sont vagues ou ambigus, a peu de chances d’être jugée formelle.

Une exclusion limitée est une exclusion qui ne vide pas la garantie de sa substance. L’assuré doit pouvoir savoir, en lisant son contrat, ce qui reste couvert une fois les exclusions retirées. Une liste d’exclusions si large qu’elle ne laisse presque rien de la garantie annoncée s’expose à la critique sur ce terrain.

Pour le courtier, la lecture utile consiste à repérer les formulations ouvertes (« tout défaut d’entretien », « non-respect des règles de l’art », « et plus généralement… ») et à demander à l’assureur ce qu’elles recouvrent concrètement, avant de recommander le contrat plutôt qu’après le sinistre.

La forme : des caractères très apparents

L’article L. 112-4 ajoute une condition de présentation. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Le texte ne dit pas « apparents », il dit « très apparents » : la clause doit se détacher du reste du document et attirer l’attention du lecteur. Une exclusion imprimée dans la même police, la même taille et la même couleur que les paragraphes qui l’entourent est discutable sur ce fondement. C’est un contrôle visuel, simple à faire sur les conditions générales et sur les conventions spéciales, et qui vaut aussi pour les clauses de déchéance.

Ce qui n’est jamais assurable : la faute intentionnelle ou dolosive

L’article L. 113-1 se termine par une exclusion qui, elle, vient de la loi : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Aucune clause n’a besoin de le prévoir, et aucune clause ne peut l’écarter.

Cette limite est à distinguer de la simple faute, même lourde, qui reste couverte sauf exclusion formelle et limitée. Lorsqu’un assureur refuse sa garantie sur ce fondement, c’est donc le caractère volontaire du comportement de l’assuré qui est en débat, pas son imprudence.

Exclusion, condition de garantie, déchéance : ne pas confondre

Trois mécanismes aboutissent au même résultat pour le client, l’absence d’indemnité, mais n’obéissent pas aux mêmes règles.

  • La condition de garantie définit ce qu’il faut pour que le contrat joue (par exemple des moyens de protection à mettre en place). Elle se vérifie au jour du sinistre.
  • L’exclusion retire de la garantie un risque qui, sans elle, serait couvert. Elle doit être formelle, limitée et très apparente.
  • La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre. Elle doit elle aussi figurer en caractères très apparents, et l’article L. 113-11 en interdit certaines.

Cet article déclare nulles les clauses générales frappant l’assuré de déchéance en cas de violation des lois ou des règlements, sauf si cette violation constitue un crime ou un délit intentionnel. Il déclare également nulles les clauses de déchéance fondées sur un simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces ; l’assureur conserve seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Ce que le cabinet a intérêt à organiser

  • Lire les exclusions avant de comparer les prix. Deux contrats au même tarif ne couvrent pas le même risque si leurs exclusions diffèrent.
  • Signaler par écrit les exclusions qui touchent le besoin exprimé, et garder cette trace avec le recueil des besoins : c’est le cœur du devoir de conseil.
  • Conserver la version des conditions générales et particulières remise au client, datée. En cas de litige, c’est ce document, avec sa mise en page, qui sera examiné.
  • En cas de refus de garantie, relire la clause invoquée avec trois questions : est-elle claire, laisse-t-elle une garantie réelle, se détache-t-elle visuellement du texte ?

Dans un CRM de courtage, cela revient à rattacher au contrat les documents contractuels remis et la note de conseil qui mentionne les exclusions discutées avec le client. Le jour où un refus de garantie arrive, le cabinet sait ce qui a été dit, et sur quel texte s’appuyer pour le contester ou l’expliquer.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie « formelle et limitée » ?

L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par cas fortuit ou par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Formelle signifie claire, compréhensible sans interprétation ; limitée signifie qu’elle ne vide pas la garantie de sa substance. Les deux conditions sont cumulatives.

Une clause d’exclusion doit-elle être mise en évidence dans le contrat ?

Oui. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. La clause doit donc se détacher visuellement du reste de la police.

La faute de l’assuré est-elle couverte par le contrat d’assurance ?

En principe oui : selon l’article L. 113-1, les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée. En revanche, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré : cette limite est posée par la loi elle-même.