Substitution d’assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine permet vraiment

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément changé le marché de l’assurance emprunteur. Pour un cabinet de courtage, c’est le texte qui structure toute l’activité de substitution. Encore faut-il en maîtriser le périmètre exact — et les obligations qui restent entières.

La résiliation à tout moment

Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et sans frais ni pénalités. Fini les fenêtres de tir des régimes Hamon (12 premiers mois) et Bourquin (échéance annuelle) : la demande de substitution peut partir n’importe quel jour de la vie du crédit.

L’équivalence des garanties reste la clé

Le droit de résilier n’est pas un droit d’assurer n’importe comment. La banque peut refuser la substitution si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent au contrat en place. Les critères d’équivalence s’appuient sur la grille du CCSF : la banque choisit ses critères parmi cette liste et doit les publier. En pratique, le travail du courtier consiste à caler la nouvelle offre sur ces critères — quotité, garanties décès/PTIA/ITT/IPT, franchises, couverture des inactifs — avant d’envoyer la demande.

La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés

À réception de la demande de substitution, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé de manière explicite et complète : un refus vague ou hors délai n’est pas conforme. La banque doit également émettre un avenant au contrat de prêt sans frais.

Questionnaire médical : supprimé sous conditions

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple à 50/50), et le prêt est remboursé avant les 70 ans de l’assuré. C’est un changement majeur pour les profils avec antécédents de santé — et un argument fort en rendez-vous.

Le droit à l’oubli renforcé

Le délai du droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C : au-delà, l’assuré n’a pas à les déclarer. La convention AERAS continue de couvrir les autres situations.

Ce que la loi ne dispense pas de faire

La substitution reste une opération de conseil à part entière : recueil des besoins et exigences, vérification de l’équivalence, information sur les conséquences d’un changement de garanties, et trace écrite du conseil délivré (devoir de conseil DDA). Un dossier de substitution mal documenté expose le cabinet, même si l’opération fait gagner de l’argent au client.

C’est précisément pour cela que MonCourtier trace chaque étape — projet au statut « substitution », devoir de conseil généré depuis le rendez-vous, échéances suivies — sans ressaisie.