Résiliation infra-annuelle des assurances de biens professionnels des TPE-PME : ce que change l’article L. 113-15-2-1

Pour les particuliers, la résiliation à tout moment après un an de contrat est acquise sur les catégories de contrats visées par l’article L. 113-15-2 du code des assurances : automobile, habitation et, depuis le 1er décembre 2020, complémentaire santé. Les contrats des entreprises restaient en dehors. L’article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé un nouvel article L. 113-15-2-1, en vigueur dans le code depuis le 28 mai 2026, qui étend un mécanisme comparable à une partie de l’assurance professionnelle des petites entreprises. Pour un cabinet qui gère des multirisques de commerçants, d’artisans ou de PME, c’est un changement de nature du portefeuille.

Ce que dit le texte

L’article L. 113-15-2-1 vise les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (loi n° 2008-776).

Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. Plusieurs règles encadrent le mécanisme :

• la notification est adressée à l’assureur ou à son représentant, selon les modalités de l’article L. 113-14 (lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance lorsque l’assureur propose la conclusion à distance, ou tout autre moyen prévu au contrat) ;
• la prise d’effet intervient un mois après cette notification ;
• le remboursement : l’assuré ne doit que la prime correspondant à la période couverte, l’assureur rembourse le solde dans un délai de trente jours, faute de quoi les sommes produisent intérêts au taux légal ;
• l’information : ce droit doit être mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance.

Le texte prévoit aussi une liste de contrats exclus, établie par décret en Conseil d’État.

Un calendrier suspendu à un décret

C’est le point à retenir avant d’en parler aux clients. Selon le III de l’article 30 de la loi, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État qui en précise les modalités. Tant que ce décret n’est pas paru, un client pro ne peut pas invoquer ce nouveau droit, et même après sa parution, un contrat en cours n’y entre qu’à sa prochaine reconduction.

Deux conséquences pratiques : vérifiez la publication du décret au Journal officiel avant toute communication, et attendez la liste des exclusions pour savoir quels contrats de votre portefeuille sont réellement concernés.

Ce que le texte ne dit pas

Lire l’article de près évite plusieurs contresens.

Le périmètre porte sur les biens. La formulation vise les dommages directs aux biens à usage professionnel. Une garantie de responsabilité civile n’entre pas dans ces termes. Beaucoup de multirisques professionnelles combinent pourtant les deux : l’analyse devra se faire contrat par contrat, à la lumière du décret.

Il n’y a pas de résiliation déléguée au nouvel assureur. Pour la santé, l’automobile et l’assurance du locataire, l’article L. 113-15-2 prévoit que le nouvel organisme accomplit les formalités pour le compte de l’assuré. Le nouvel article L. 113-15-2-1 ne reprend pas ce mécanisme : c’est l’assuré qui notifie, à l’assureur ou à son représentant.

La fonctionnalité de résiliation en ligne ne s’applique pas d’office. Le II de l’article L. 113-14, qui impose une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour un contrat pro, ce sont les modes de notification du I qui s’appliquent.

L’impact sur un portefeuille de courtage

Jusqu’ici, un contrat de biens professionnels se jouait à l’échéance annuelle. Après l’entrée en application, chaque contrat de plus d’un an devient contestable à tout moment par un concurrent, comme l’est devenue la santé individuelle. Le risque de chute augmente, mais le marché s’ouvre aussi dans l’autre sens : les TPE-PME assurées ailleurs deviennent adressables toute l’année.

La préparation tient en quatre chantiers :

• identifier les contrats concernés : clients personnes morales ou entrepreneurs relevant des catégories de l’article 51 de la loi de 2008, contrats de dommages aux biens, date de première prise d’effet ;
• revoir la qualité du conseil sur ces dossiers : un client pro qui comprend ses garanties et leur adéquation à son activité est moins sensible à une offre concurrente ;
• organiser une revue périodique, plutôt qu’un contact une fois par an à l’échéance ;
• préparer les dossiers entrants : quand un prospect pro souhaite changer, la notification lui revient et doit respecter les formes de l’article L. 113-14. L’accompagner dans cette démarche fait partie du service.

Tracer pour ne rien rater

Le jour où le décret paraîtra, la question sera simple : quels clients sont concernés, et à quelle date leur contrat sera-t-il reconduit ? Un cabinet qui a déjà rattaché à chaque fiche client sa catégorie d’entreprise, ses contrats et leurs dates de prise d’effet et d’échéance pourra répondre en quelques minutes. Dans un CRM de courtage, cela revient à filtrer le portefeuille sur les contrats de biens professionnels et à programmer les revues avant leur reconduction, ce qui vaut d’être fait dès maintenant.