Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : le cadre exact, et comment bien l’utiliser

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020, a ouvert la résiliation infra-annuelle (RIA) aux complémentaires santé : après la première année de contrat, l’assuré peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Pour un cabinet de courtage, c’est le texte qui a transformé la santé en marché adressable douze mois sur douze.

Ce que dit le texte

Trois points structurent le dispositif :

• Après 12 mois de contrat, la résiliation est possible à tout moment — plus besoin d’attendre l’échéance annuelle ni de respecter le préavis de deux mois.
• La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur.
• Sans frais ni pénalités : l’assureur rembourse la partie de cotisation correspondant à la période non couverte.

Le dispositif s’applique aux contrats individuels comme aux opérations collectives à adhésion facultative, dès lors que le contrat couvre le remboursement de frais de santé.

Le nouvel assureur fait les démarches

C’est le point clé pour un cabinet : lorsque le client souscrit un nouveau contrat santé, le nouvel organisme peut effectuer les formalités de résiliation pour son compte, en s’assurant de la continuité de couverture. Le client n’a ni courrier à écrire, ni chevauchement ou trou de garantie à gérer — l’argument qui lève la principale objection au changement (« c’est compliqué de résilier »).

La méthode propre, côté cabinet

La RIA est un levier commercial puissant, à condition de rester dans les clous du conseil :

1. Vérifier l’ancienneté du contrat. La date de souscription du contrat en place détermine l’éligibilité : moins de 12 mois, on attend (ou on prépare l’échéance).

2. Comparer sur les garanties, pas seulement le tarif. Le devoir de conseil s’applique pleinement à une substitution santé : besoins réels (optique, dentaire, hospitalisation, dépassements), niveaux de remboursement comparés, délais d’attente éventuels du nouveau contrat. Un remplacement moins cher mais moins couvrant doit être signalé comme tel, par écrit.

3. Assurer la continuité. La bascule se cale pour que le nouveau contrat prenne effet à la date où l’ancien s’arrête — c’est la responsabilité opérationnelle du nouvel assureur, mais c’est le courtier que le client appellera si un remboursement tombe entre deux contrats.

4. Tracer l’opération. Recueil des besoins, comparaison, recommandation motivée, information sur les conséquences du changement : le dossier de substitution doit exister par écrit, comme pour toute opération de conseil.

Un marché ouvert en permanence — pour tout le monde

La contrepartie de la RIA : votre propre portefeuille santé est résiliable à tout moment, lui aussi. Les clients santé qui ne sont jamais recontactés sont exactement ceux qu’un concurrent peut reprendre en un rendez-vous. La parade est connue : suivre les échéances et les cotisations de son portefeuille, recontacter avant les augmentations tarifaires, et documenter chaque contact. La RIA récompense les cabinets qui travaillent leur portefeuille — et punit les autres.